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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La Fédération peut refuser d’autoriser la location de quota historique lorsque:
1°  les déclarations de production qui devaient être produites conformément à l’article 26 relativement à ce quota n’ont pas toutes été produites;
2°  les sommes dues à la Fédération n’ont pas été acquittées en totalité;
3°  le locataire possède un nombre de pondeuses supérieur au quota détenu;
4°  le locataire a mis fin à une location de quota historique en cours de bail;
5°  le bail a été conclu plus de 6 mois après la fin du bail qu’il remplace.
Décision 9103, a. 33; Décision 12518, a. 3.
33. La Fédération peut refuser d’autoriser la location de quota historique lorsque:
1°  les déclarations de production qui devaient être produites conformément à l’article 26 relativement à ce quota n’ont pas toutes été produites;
2°  les contributions, pénalités ou autres sommes d’argent dues à la Fédération en lien avec la production de ce quota n’ont pas été acquittées en totalité;
3°  le locataire possède un nombre de pondeuses supérieur au quota détenu;
4°  le locataire a mis fin à une location de quota historique en cours de bail;
5°  le bail a été conclu plus de 6 mois après la fin du bail qu’il remplace.
Décision 9103, a. 33.
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